Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/09/1985 (Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE)

Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés :

- n° 79-926 du 29 octobre 1979 ;

- n° 79-927 du 29 octobre 1979 ;

- n° 80-568 du 11 juillet 1980 ;

- n° 81-231 du 9 mars 1981, à l'exception du nouvel article 13-4 introduit par l'article 2 de ce décret ;

- n° 81-232 du 9 mars 1981 ;

- n° 83-807 du 7 septembre 1983.