Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/04/2014 (Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 79 du 03/04/2014 texte numéro 47 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140403&numTexte=47&pageDebut=06407&pageFin=06412