Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2014 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la restructuration des centres de rétention administrative)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2014 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la restructuration des centres de rétention administrative)
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.