Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/04/2014 au 01/01/2018 (Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires)

Il est créé, auprès du Premier ministre, un Commissariat général à l'égalité des territoires.