Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2014 (Arrêté du 24 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de l'intérieur)

Le trésorier ou le sous-trésorier militaire peut mandater une ou plusieurs personnes à exécuter, temporairement, des opérations financières en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité. Le mandataire rend compte périodiquement de sa gestion au trésorier ou au sous-trésorier militaire mandant.
Le mandat précise, notamment, son périmètre et sa durée, l'identité du mandataire, le montant des fonds et la date de leur mise à disposition.