Article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/04/2014 au 02/08/2014 (Code de commerce)

Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail ne peut intervenir avant le jugement.