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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-197-1