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Article L3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil général. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence.