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Article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.