Article R313-19-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R313-19-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.