Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2014 au 01/01/2015 (Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement)

I.-Paragraphe modificateur

II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.