Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2014 (Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente)

Entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement

Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ;

Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement,

Il est convenu ce qui suit :

Pour l'Etat :

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL

Pour l'Union d'économie sociale pour le logement :

Le président du conseil d'administration, LOUIS-CHARLES BARY