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Article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies, notamment, par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et au livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Ses statuts, approuvés par décret, prévoient qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.