Article L313-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L313-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.