Article L133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre.