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Article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.