Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2014 portant régularisation pour 2013 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2014 la répartition prévisionnelle de ces ressources)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2014 portant régularisation pour 2013 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2014 la répartition prévisionnelle de ces ressources)
Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 : 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ; 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.