Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient (56))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient (56))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.