Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 4