Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-518 du 26 juillet 1989
Art. 17, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : Dispositions relatives aux services., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : Dispositions diverses., Art. 14, Art. 15, Art. 16