Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2014 au 03/04/2022 (Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Pour l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le président :
1° Représente le conseil en justice et agit en son nom ;
2° Nomme aux emplois autres que celui du directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel ;
3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du conseil ;
5° Peut transiger dans les conditions fixées au 10° de l'article 3 et par les articles 2044 à 2058 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article 14 ;
6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article 18 ;
8° Passe au nom du conseil les contrats, conventions et marchés ;
9° Tient la comptabilité des engagements.