Article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité)
Article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.