Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 Art. 3-1, Art. 3-2