Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/03/2014 au 10/10/2020 (Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom.