Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.