Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2002 (Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE)

Les dispositions des paragraphes 1 à 5 du titre Ier du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE modifiée.