Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2014 au 01/01/2016 (Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité)

La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (UC), aux valeurs suivantes :

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.

Le versement forfaitaire mentionné à l'article 2 du présent décret, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes :

La déduction mentionnée au II de l'article 6-1 du présent décret est égale à 100 € TTC par logement et par an.

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l' article 278 du code général des impôts.