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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/03/2014 au 16/02/2015 (Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

Données brutes

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/03/2014 au 16/02/2015 (Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.

Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :

Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.

Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :

- droits de stockage en volume = max [0 ; CAR * (PH - 1,1 * 151/365)] ;

- droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 - CAR* 1,1/365].

Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.