Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.