Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7