Article L324-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L324-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
I. ― L'établissement public foncier élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :
1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.
II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.