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Article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1