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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 8