Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R331-77, Art. R331-78, Art. R437-6, Art. R216-15, Art. R216-16, Art. R216-17