Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales Section unique Transaction pénale, Sct. Section unique : Transaction pénale
, Art. R173-1, Art. R173-2, Art. R173-3, Art. R173-4