Article L421-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L421-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un directeur général d'office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu'elle n'est qu'accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire. Un tel cumul ne peut concerner qu'un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2, une société d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ainsi que, le cas échéant, d'aménagement ou un organisme mentionné à l'article L. 365-1.