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Article L452-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L452-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.

Aucun membre des instances placées auprès du conseil d'administration ou de la commission de réorganisation ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.