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Article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.