Article L635-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L635-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.