Article L615-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L615-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale.