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Article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.