Article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.