Article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.