Article L200-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2014 (Code de la construction et de l'habitation)

Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.