Article 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2014 au 22/03/2015 (LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1))

Le président du conseil général présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil général à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux.