Article L345-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L345-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu'à la liste des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement agréées dans le département.