Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Art. 6-3