Article 168 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre V : Projets d'intérêt majeur, Art. L350-1, Art. L350-2, Art. L350-3, Art. L350-4, Art. L350-5, Art. L350-6, Art. L350-7