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Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1608, Art. 1609, Art. 1609 F


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 B sexies