Article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
Article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 207
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.